ZAC Les Hauts Moulins

Nos missions

• Acquérir la propriété, à l'amiable ou par voie de préemption ou d'expropriation, prendre à bail emphytéotique ou à construction, les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, ainsi que les droits mobiliers compris dans le périmètre de l’opération
• Procéder à toutes études opérationnelles nécessaires à la réalisation du projet
• Démolir les bâtiments existants dont la démolition est nécessaire pour la réalisation de l'opération d'aménagement
• Aménager les sols et réaliser les équipements d’infrastructures propres à l’opération destinés à être remis à la Collectivité, ou aux autres collectivités ou groupement de collectivités intéressés, aux associations syndicales ou foncières, ainsi qu'aux concessionnaires de service public
• Céder les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, les concéder ou les louer à leurs divers utilisateurs agréés par la Collectivité. Mettre en place des moyens efficaces pour assurer la commercialisation dans les meilleures conditions possibles. Préparer et signer tous les actes nécessaires
• Assurer l’ensemble des tâches de conduite et de gestion de l’opération
• Négocier les conventions de participation qui seront conclues entre la ville et les constructeurs n'ayant pas acquis leur terrain de l'aménageur en application de l'article L.311-4 du code de lurbanisme ainsi que les conventions d'association prévues à l'article L 311-5 du même code