RéUSSIR à NéGOCIER LE FONCIER POUR FACILITER LA CONCRéTISATION DE VOTRE PROJET
Nous vous proposons nos services dans cette phase sensible. Intermédiaires neutres entre les propriétaires, exploitants et le porteur du projet, nous avons pour objectif, dans la mesure du possible, d’obtenir un accord amiable de promesse de vente, de résiliation de bail ou autres conventions d’indemnités.
nos prestations
- Réalisation d’enquêtes foncières pour la recherche de propriétaires et ayants droit (usufruitiers, locataires, fermiers).
- Prospections foncières.
- Évaluation de biens en liaison avec les administrations concernées.
- Rencontres et négociations avec les propriétaires et exploitants.
- Montage et suivi du dossier de Déclaration d’Utilité Publique et, le cas échant, de la procédure d’expropriation pour les collectivités.
- Assistance de la collectivité dans la mise en œuvre du droit de préemption.
- Assistance et mise en œuvre de la procédure de bien sans maître.
La prospection foncière
Après avoir défini un périmètre d’intervention, nous nous rapprochons directement et individuellement des propriétaires des biens concernés et réalisons un état de la situation foncière.
La négociation amiable
Nous rencontrons les propriétaires en direct afin d’obtenir un accord amiable sous forme de promesse de vente puis nous rapprochons des éventuels locataires pour formaliser un protocole d’accord de libération du bien.
La procédure de bien sans maître
Les communes disposent d’une procédure qui leur est strictement réservée pour permettre d’incorporer dans leur domaine privé communal des biens qui n’ont pas de maître. Le transfert de propriété est encadré par le code civil et le code général de la propriété des personnes publiques.
Nous accompagnons la commune de la réalisation de l’enquête foncière jusqu’à la publication de l’arrêté d’incorporation.
La procédure d’expropriation
Une phase administrative : nous établissons les dossiers d’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et d’enquête parcellaire et suivons la procédure jusqu’à l’obtention de l’arrêté de cessibilité.
Une phase judiciaire : nous intervenons de l’obtention de l’ordonnance d’expropriation jusqu’au jugement fixant les indemnités par le juge de l’expropriation.
Exemple de PROspection fonciÈre dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain
votre contact
Nicolas MUSCHE
Chargé d’opérations
02 51 44 22 91 | 06 26 51 21 43
n.musche@vendee-expansion.fr